CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CLIENTS PARTICULIERS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV B2B ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise individuelle MAISON TRICARD et tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (designer, décorateur, antiquaire, revendeur, architecte d'intérieur ou toute autre personne morale ou physique commerçante). Elles sont établies conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment les articles L.441-1 et suivants issus de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE) et de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
Ces CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du client professionnel, sauf dérogation expresse et écrite accordée par MAISON TRICARD.
Article 1 – Identification du vendeur
MAISON TRICARD est une entreprise individuelle artisanale inscrite à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Dordogne. Elle est dirigée par Nadège Tricard, artisan d'art, créatrice exclusive de chaque modèle proposé à la vente.
Adresse : 40 Grand Rue – 24260 Le Bugue (France)
SIRET : 880 040 506 – Code APE : 2740Z
Téléphone : 06.63.64.01.25
E-mail : nadege@maison-tricard.fr
Site web : www.maison-tricard.fr
Régime fiscal : Micro-entreprise – TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Champ d'application et conditions d'accès
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels justifiant d'un numéro SIRET valide et agissant dans le cadre de leur activité. Tout client professionnel accepte expressément que les dispositions protectrices du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation de 14 jours) ne lui sont pas applicables.
MAISON TRICARD se réserve le droit de refuser l'accès aux tarifs professionnels sans avoir à justifier sa décision, notamment en cas d'antécédent de paiement défaillant.
Article 3 – Devis, commande et conclusion du contrat
Toute relation commerciale débute par la sollicitation d'un devis auprès de MAISON TRICARD. Le devis, gratuit et sans engagement, est transmis par e-mail ou remis en main propre. Il précise :
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La désignation précise des produits (dimensions, matériaux, finitions)
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Le prix unitaire et total en euros, TVA non applicable
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Le délai de fabrication estimé
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Le montant de l'acompte exigible
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La durée de validité du devis : 3 mois à compter de sa date d'émission
Le contrat est conclu par le retour du devis signé, portant la mention « Bon pour accord de commande » et le cachet de l'entreprise du client, accompagné du versement de l'acompte. La commande devient définitive à réception de l'acompte encaissé.
Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV B2B. Les conditions d'achat du client professionnel, même remises postérieurement, ne peuvent y déroger.
Article 4 – Tarifs professionnels et facturation
Des tarifs préférentiels peuvent être accordés aux clients professionnels réguliers selon le volume et la fréquence des commandes, par accord commercial écrit. En l'absence d'accord spécifique, les prix du devis accepté s'appliquent.
Les prix sont fermes et définitifs pour les prestations décrites dans le devis. Toute modification en cours de réalisation fait l'objet d'un avenant chiffré soumis à l'accord préalable du client.
Facturation : MAISON TRICARD émet une facture conforme aux obligations légales (article L.441-9 du Code de commerce), mentionnant notamment les conditions de règlement et les pénalités applicables en cas de retard.
Article 5 – Conditions de paiement
Acompte à la commande : 30 % du montant total, exigible à la validation de la commande.
Solde : 70 % du montant total, exigible à la livraison ou au retrait du produit, ou selon échéancier convenu par écrit.
Moyens de paiement acceptés :
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Virement bancaire (mode de règlement privilégié pour les professionnels – RIB sur demande)
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Chèque bancaire à l'ordre de MAISON TRICARD
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Espèces (dans la limite des plafonds légaux)
Pénalités de retard (article L.441-10 du Code de commerce) : tout règlement effectué après la date d'échéance porte de plein droit intérêt au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée à l'échéance, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
MAISON TRICARD se réserve le droit de suspendre toute commande en cours en cas de facture impayée, sans préjudice de toute autre voie de recours.
Article 6 – Délais de fabrication et livraison
Le délai de fabrication est d'environ 5 à 6 semaines à compter de l'encaissement de l'acompte, sauf accord différent précisé dans le devis. Ce délai est indicatif et peut varier selon les contraintes techniques inhérentes à la fabrication artisanale.
En cas de retard prévisible, MAISON TRICARD en informe le client professionnel dans les meilleurs délais. Sauf stipulation contraire dans le devis, tout retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à annulation de commande.
Livraison ou retrait :
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Retrait en atelier ou sur salon : le client professionnel contrôle impérativement le produit à réception. Toute réserve doit être formulée par écrit immédiatement. Aucune contestation sur un défaut apparent ne sera recevable après ce contrôle.
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Livraison par transporteur : les frais sont portés au devis. Tout dommage survenu lors du transport doit être signalé au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce) et à MAISON TRICARD dans le même délai.
Article 7 – Absence de droit de rétractation
En qualité de client professionnel, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés une fois la commande validée, sauf cas de non-conformité avérée.
Article 8 – Annulation et modification de commande
Toute annulation de commande par le client professionnel après validation entraîne la conservation de l'acompte versé à titre de dédit. En outre, des frais d'annulation supplémentaires de 20 % à 70 % du montant total seront facturés selon l'avancement des travaux, par avenant.
En cas d'annulation par MAISON TRICARD pour un motif qui lui est imputable, l'acompte versé est intégralement restitué dans un délai de 14 jours, sans autre indemnité sauf accord écrit.
Article 9 – Garanties applicables
Les produits sont garantis contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le client professionnel dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il appartient au client de rapporter la preuve du vice caché.
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (article L.217-4) ne s'applique pas aux clients professionnels.
Les garanties ne couvrent pas : l'usure normale, les détériorations liées à un usage inapproprié, une négligence d'entretien, ou toute modification apportée par le client sans accord préalable de MAISON TRICARD.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de MAISON TRICARD ne pourra être engagée en cas de préjudice indirect, de perte de bénéfices, de perte de chiffre d'affaires ou d'atteinte à l'image résultant d'un retard de livraison ou d'un défaut de conformité. En tout état de cause, la responsabilité de MAISON TRICARD est limitée au montant de la commande concernée.
Le client professionnel est seul responsable du choix des matériaux et fournitures qu'il fournit ou impose. MAISON TRICARD décline toute responsabilité quant aux conséquences des choix effectués par le client.
Article 11 – Propriété intellectuelle et confidentialité
L'ensemble des modèles, croquis, créations et photographies sont la propriété exclusive de MAISON TRICARD, protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation commerciale ou communication à des tiers est strictement interdite sans accord écrit préalable de MAISON TRICARD.
MAISON TRICARD se réserve le droit d'utiliser les photographies des réalisations à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, salons professionnels), sauf opposition écrite du client formulée à la commande.
Le client professionnel s'engage à ne pas reproduire, copier ou faire reproduire les modèles de MAISON TRICARD, y compris à des fins de revente sous une autre marque, sous peine de poursuites pour contrefaçon.
Article 12 – Réserve de propriété
MAISON TRICARD conserve la pleine propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. En cas de procédure collective du client, MAISON TRICARD peut revendiquer les produits non réglés. Le client professionnel s'engage à informer immédiatement MAISON TRICARD de tout événement susceptible d'affecter sa solvabilité.
Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles des représentants et contacts du client professionnel sont traitées aux fins de gestion de la relation commerciale et de l'exécution des commandes, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et 5 ans après la dernière commande, conformément aux obligations légales de conservation des documents commerciaux.
Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, à exercer auprès de nadege@maison-tricard.fr. Toute réclamation non résolue peut être portée devant la CNIL (www.cnil.fr).
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée notifie l'autre dans les 48 heures. Si la force majeure perdure au-delà de 3 mois, le contrat peut être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.
Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV B2B sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Périgueux (24) sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents du client.
Pour les litiges de faible montant, les parties peuvent recourir à la médiation des entreprises (https://www.mediateur-des-entreprises.fr).
Article 16 – Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses.
Le fait pour MAISON TRICARD de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation à son application future.
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures. Toute modification des CGV sera notifiée au client professionnel et s'appliquera aux commandes passées postérieurement à cette notification.
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