CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CLIENTS PARTICULIERS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise individuelle MAISON TRICARD et tout client particulier (personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle). Elles sont rédigées conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon), l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Article 1 – Identification du vendeur
MAISON TRICARD est une entreprise individuelle artisanale inscrite à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Dordogne. Elle est dirigée par Nadège Tricard, artisan d'art, créatrice exclusive de chaque modèle proposé à la vente.
Adresse : 40 Grand Rue – 24260 Le Bugue (France)
SIRET : 880 040 506 – Code APE : 2740Z
Téléphone : 06.63.64.01.25
E-mail : nadege@maison-tricard.fr
Site web : www.maison-tricard.fr
Régime fiscal : Micro-entreprise – TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées par des clients particuliers auprès de MAISON TRICARD, portant sur la création, la confection et la livraison d'abat-jours, de luminaires et d'accessoires décoratifs réalisés sur mesure ou en petite série.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client.
Article 3 – Devis et processus de commande
Avant toute commande, le client sollicite MAISON TRICARD afin d'obtenir un devis personnalisé, gratuit et sans obligation d'achat. Ce devis peut être transmis par e-mail ou remis en main propre, accompagné des présentes CGV.
Le devis précise notamment :
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La description détaillée du ou des produits commandés
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Le prix total en euros, TVA non applicable
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Le délai de fabrication estimé
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Les modalités de paiement et le montant de l'acompte
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La durée de validité du devis : 3 mois à compter de sa date d'émission
Pour valider sa commande, le client retourne le devis daté et signé, accompagné de la mention : « Bon pour accord de commande. J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente. » Cette acceptation peut également être transmise par e-mail.
La commande devient définitive à réception du devis signé ET de l'acompte correspondant
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Ils sont fermes et définitifs pour les prestations décrites dans le devis. Toute modification demandée en cours de réalisation fera l'objet d'un avenant tarifaire.
Acompte à la commande : 30 % du montant total TTC, exigible à la validation de la commande.
Solde : 70 % du montant total, exigible à la livraison ou au retrait du produit.
Moyens de paiement acceptés :
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Chèque bancaire ou postal à l'ordre de MAISON TRICARD
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Virement bancaire (RIB disponible sur demande)
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Espèces (dans la limite des plafonds légaux en vigueur)
La confection ne débute qu'après encaissement effectif de l'acompte. En cas de chèque impayé, des frais de 15 € seront facturés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 – Délais de fabrication et livraison
Le délai de fabrication est d'environ 5 à 6 semaines à compter de l'encaissement de l'acompte. Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité des matériaux et les contraintes techniques inhérentes à la fabrication artisanale.
En cas de retard non imputable à MAISON TRICARD (délai fournisseur, force majeure), le client en sera informé dans les meilleurs délais. Un tel retard ne saurait donner lieu à l'annulation de la commande ni au versement d'indemnités.
Livraison ou retrait :
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Retrait en atelier ou sur salon : le client examine le produit à réception et tout défaut apparent doit être signalé immédiatement. Aucune réclamation sur un défaut visible ne sera acceptée après ce contrôle.
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En cas de livraison par transporteur : les frais sont à la charge du client sauf mention contraire dans le devis. Tout dommage survenu lors du transport doit être signalé au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison (article L.133-3 du Code de commerce) et à MAISON TRICARD dans le même délai.
LArticle 6 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Toutefois, le client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour l'annuler, sous réserve qu'aucun travail de confection n'ait débuté. Dans ce cas, l'acompte sera intégralement restitué dans un délai de 14 jours.
Au-delà de ce délai ou si la fabrication a débuté, les dispositions de l'Article 7 s'appliquent.
Article 7 – Annulation et modification de commande s'appliquent.
Toute modification de commande après validation entraîne l'émission d'un nouveau devis et peut impacter le délai de fabrication.
En cas d'annulation par le client après le délai de 7 jours ou après début de fabrication :
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L'acompte versé est conservé par MAISON TRICARD à titre de dédit.
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Des frais d'annulation supplémentaires de 20 % à 70 % du montant total seront facturés selon l'avancement des travaux.
En cas d'annulation par MAISON TRICARD pour tout motif indépendant de sa volonté, l'acompte versé est intégralement restitué au client dans un délai de 14 jours, sans autre indemnité.
Article 8 – Garanties légales
Le client bénéficie des garanties légales suivantes, conformément au droit français :
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Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut de conformité constaté dans les 12 premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance.
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Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice. Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties ne s'appliquent pas aux défauts résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien, d'une usure normale ou d'une modification du produit par le client.
Pour toute demande sous garantie, le client contacte MAISON TRICARD par e-mail à nadege@maison-tricard.fr.
Article 9 – Réclamations et service après-vente
Toute réclamation doit être adressée à MAISON TRICARD par e-mail ou courrier dans les meilleurs délais suivant la constatation du problème.
Si le produit est conforme au devis validé par le client, MAISON TRICARD ne procède à aucune modification gratuite a posteriori. Toute modification souhaitée par le client après livraison sera soumise à un devis complémentaire.
Les produits livrés et utilisés ne peuvent faire l'objet d'aucun échange, reprise ou remboursement en dehors des cas de garantie légale, compte tenu de leur nature artisanale et personnalisée.
Article 10 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter MAISON TRICARD en priorité pour tenter de trouver une solution amiable.
En l'absence de résolution amiable dans un délai raisonnable, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour les artisans, le médiateur compétent est le Médiateur des Entreprises ou la médiation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le Tribunal Judiciaire de Périgueux (24) sera seul compétent pour tout litige relatif aux présentes CGV.
Article 11 – Propriété intellectuelle et droit à l'image
L'ensemble des modèles, créations, croquis, photographies et contenus présents sur le site www.maison-tricard.fr sont la propriété exclusive de MAISON TRICARD et de Nadège Tricard, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
MAISON TRICARD se réserve le droit d'utiliser les photographies des produits réalisés à des fins de promotion, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux, sauf opposition expresse du client formulée par écrit au moment de la commande.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable et écrite de MAISON TRICARD.
Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)
MAISON TRICARD collecte et traite les données personnelles du client (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) aux seules fins du traitement de la commande et de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, sauf aux organisateurs de salons artisanaux avec lesquels MAISON TRICARD collabore (envoi d'invitations), sous réserve du consentement préalable du client.
Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants :
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Droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données
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Droit à la limitation du traitement et à la portabilité
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Droit d'opposition au traitement à des fins de prospection
Pour exercer ces droits : nadege@maison-tricard.fr ou 40 Grand Rue – 24260 Le Bugue. En cas de réclamation non résolue, le client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Durée de conservation : les données sont conservées 5 ans à compter de la dernière commande.
Article 13 – Réserve de propriété
MAISON TRICARD conserve la pleine propriété des produits jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. En cas de non-paiement du solde à la livraison, MAISON TRICARD se réserve le droit de reprendre le produit.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties).
La partie affectée notifie l'autre dans les 10 jours ouvrables. Si la force majeure perdure au-delà de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acompte versé est alors restitué au client.
Article 15 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, après tentative de médiation, le Tribunal Judiciaire de Périgueux (24) sera seul compétent.
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